Organisation d’une journée d’étude sur le permis de construire électronique au siège du fonds du garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière

En application des instructions du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, Monsieur Mohamed Tarek Belaribi, une journée d’étude a été organisée, ce jeudi 14 juillet 2022, au siège du Fonds du Garantie et de caution mutuelle de la Promotion Immobilière, sur le permis de construire électronique, qui avait été préalablement annoncée par le monsieur le ministre le 02/07/2022 dernier, et ce en marge de la cérémonie de commémoration du 60ème anniversaire du rétablissement de la souveraineté nationale.

La plateforme numérique du guichet unique de la wilaya sera dédiée aux demandes de permis de construire et offrira la possibilité d’obtenir un permis de construire par voie électronique, notamment ceux relatifs aux projets d’investissement, afin d’éliminer les pratiques bureaucratiques, respecter les délais fixés, et assurer la transparence dans le traitement des dossiers.

Le fonctionnement de la plateforme numérique concernera, dans un premier temps, les wilayas suivantes : Oran – Boumerdes – Constantine – Ouargla.

A noter que les délais de délivrance du permis de construire ont été fixés à 20 jours, et ce conformément aux dispositions du décret exécutif n°15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété.

Cette plateforme électronique se résume comme suit :

• Le demandeur dépose le dossier via la plateforme électronique mise en place à cet effet contre un récépissé de dépôt, ensuite le dossier est sera transmis par voie électronique à tous les membres du guichet unique pour étude et signature électronique, dans le cas d’acceptation par le guichet unique émis un avis favorable, le dossier est transmis par voie électronique à monsieur le wali pour la signature électronique et ce en collaboration avec les autorités gouvernementales pour la validation électronique,

• Le demandeur est informé par voie électronique de l’acceptation de sa demande, auquel cas il doit s’acquitter de la taxe liée au permis de construire, via le lien de paiement électronique « e-paiement ».

• Une fois la taxe payée, le demandeur pourra retirer le permis de construire.

• En cas d’avis défavorable, et après notification au demandeur par courrier électronique, ce dernier peut introduire un recours au niveau de la wilaya.