Certificat de qualification et de classification professionnelles

A/ ENTREPRISES OU GROUPES D’ENTREPRISES:

1. Demande écrite ;
2. Formulaire fourni par l’administration, dûment renseigné et visé par le gérant ;
3. Déclaration annuelle des salaires (DAS- 2020), composée du bordereau de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et de la liste visée des salariés selon modèle CNAS ;
4. Copies des diplômes universitaires, certificats et affiliations récentes, établies en 2021 du personnel composant l’encadrement technique, administratif et financier de l’entreprise et du groupe d’entreprises ( au moins 5% de l ‘effectif global) ;
5. Copies des diplômes et/ou attestations du personnel issu des établissements de formation et de l’enseignement professionnels (moins de 03 ans), contrat d’apprentissage et/ou contrat du travail aidé (dans le cadre du dispositif CTA) ;
6. Copies des documents, attestations et pièces justificatives des plans réalisés dans le cadre de la formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel recruté, déclaré à la CNAS ;
7. Rapport des moyens matériels propres, valorisés d’intervention de l’entreprise, par famille, établi par un expert agréé auprès de l’Union des Assurances et des Réassurances (UAR), indiquant le déplacement ,l’état et la propriété du matériel expertisé;
8. Copie de l’extrait du registre du commerce ;
9. Copie des statuts pour les personnes morales ;
10. Copie de la dernière attestation de dépôt des comptes sociaux (2019) au centre national du registre du commerce (CNRC) ;
11. Bilans fiscaux, visés par les services des impôts, indiquant les différents résultats obtenus relatifs à la production vendue au cours des trois (3) derniers exercices précédant l’année du dépôt de la demande de certificat ;
12. Attestation fiscale (C20) mentionnant les chiffres d’affaires relatifs à la production vendue des trois (3) derniers exercices précédant l’année du dépôt de la demande du certificat ;
13. Copie de la carte du numéro d’identification fiscale (NIF) conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n°05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ;
14. Copies des documents administratifs délivrés par le ou les maîtres d’ouvrages au cours des cinq (5) dernières années ;
15. Copies des certifications et des mises à niveau ;
16. Attestation d’affiliation et de mise à jour délivrée par les caisses de sécurité sociale de l’année de dépôt de demande du certificat (CNAS, CASNOS et CACOBATPH) en cours de validité ;
17. Copie du dernier certificat de qualification et de classification professionnelles de l’entreprise et/ou du groupe d’entreprises ;
18. Extrait de rôles en cours de validité.

B/ GROUPEMENT D’ENTREPRISES:

1. Une demande écrite ;
2. Un formulaire fourni par l’administration, dûment renseigné et visé par le gérant ;
3. Une copie du protocole d’accord notarié ;
4. Une déclaration annuelle des salaires (DAS 2020), composée du bordereau de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et de la liste visée des salariés de chaque entreprise constituant le groupement ;
5. Des copies des diplômes universitaires, attestations et certificats du personnel composant l’encadrement technique, administratif et financier de chaque entreprise constituant le groupement (au moins 5% de l’effectif ) ;
6. Copies des diplômes et/ou attestations du personnel issu des établissements de formation et de l’enseignement professionnels (moins de 03 ans), contrat d’apprentissage et/ou contrat du travail aidé (dans le cadre du dispositif CTA) de chaque entreprise co
7. Des copies des documents, attestations et pièces justificatives des plans réalisés de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel recruté et déclaré à la CNAS de chaque entreprise constituant le groupement ;
8. Un rapport des moyens matériels valorisés d’intervention propres ou mobilisables, par famille, établi par un expert dûment habilité de l’ensemble des entreprises constituant le groupement ;
9. Une copie de l’extrait du registre du commerce de chaque entreprise constituant le groupement ;
10. Des copies des statuts pour les personnes morales de chaque entreprise constituant le groupement ;
11. Bilans fiscaux, visés par les services des impôts, indiquant les différents résultats obtenus relatifs à la production vendue au cours des (03) derniers exercices précédant l’année du dépôt de la demande de chaque entreprise constituant le groupement ;
12. Une copie de la dernière attestation de dépôt des comptes sociaux au CNRC, pour les personnes morales, membres du groupement ;
13. Une attestation fiscale (C20) mentionnant les chiffres d’affaires relatifs à la production vendue des trois (3)derniers exercices précédant l’année du dépôt de la demande du certificat de chaque entreprise constituant le groupement ;
14. Une copie de la carte du numéro d’identification fiscale (NIF) de chaque entreprise constituant le groupement ;
15. Des copies des documents administratifs délivrés par le ou les maitres d’ouvrages au cours des cinq (5) dernières années de chaque entreprise constituant le groupement ;
16. Des copies des certifications et des mises à niveau des entreprises constituant le groupement ;
17. Une attestation d’affiliation et de mise à jour délivrée par les caisses de sécurité sociale de l’année de dépôt de demande du certificat (CNAS, CASNOS et CACOBATPH) de chaque entreprise constituant le groupement ;
18. Un extrait de rôles de chaque entreprise constituant le groupement.

C/ ENTREPRISES OU GROUPES D’ENTREPRISES NOUVELLEMENT CREES :

1. Une demande écrite ;
2. Un formulaire fourni par l’administration, dûment renseigné et visé par le gérant ;
3. Une liste de l’effectif total déclaré à la CNAS de l’année de dépôt du dossier de demande du certificat ;
4. Des copies des diplômes universitaires, attestations et certificats du personnel composant l’encadrement technique, administratif et financier de l’entreprise et/ou du groupe d’entreprises ;
5. Un rapport des moyens matériels valorisés d’intervention propres ou mobilisables de l’entreprise et/ou groupe d’entreprises, par famille, établi par un expert dûment habilité ;
6. Une copie de l’extrait du registre du commerce ;
7. Des copies des statuts pour les personnes morale

Textes réglementaires relatifs à la qualification et la classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises.

• Décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d’activités d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles.
• Arrêté interministériel du 17 Avril 2016, définissant les modalités de délivrance des certificats de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications.
• Arrêté interministériel du 15 Mai 2016, fixant les cas de mise en garde et de retrait provisoire ou définitif du certificat de qualification et de classification professionnelles.
• Arrêté interministériel du 17 Avril 2016, fixant les modalités de classification des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications.
• Arrêté interministériel du 17 Avril 2016, Fixant la liste des documents composant le dossier de qualification et de classification professionnelles des entreprises, des groupes d’entreprises et des groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics.
• Arrêté interministériel du 17 Avril 2016, fixant la liste nominative des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications.

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Formulaire de demande du certificat de qualification professionnelle

Modèle de certificat administratif du maitre d’ouvrage

Nomenclature des activités