Promoteur immobilier

Les pouvoirs de délivrance de l’agrément de promoteur immobilier sont transférés du niveau central (ministère) vers le niveau local (wilaya) conformément aux dispositions du décret exécutif 19-243 du 8 septembre 2019, modifiant et complétant le décret exécutif n°12-84 du 20 février 2012, fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers.

• Composition du Dossier de Demande d’Agrément d’agent immobilier.

Le dossier est composé des documents suivants :

1. Pour la personne physique :

• Une copie de la pièce d’identité ;
• Tout document justifiant les références professionnelles ;
• Une copie du diplôme supérieur ;
• Le cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli et signé.

1. Pour la personne morale : 

• Un exemplaire des statuts de la personne morale ;
• Un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ;
• L’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ;
• Le cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli et signé ;
• La justification que le directeur général ou le gérant statutaire satisfait aux conditions d’aptitudes professionnelles définies ci-dessus, pour les personnes physiques. Lorsque le directeur général ou le gérant statutaire ne répond pas aux conditions d’aptitude prévues ci-dessus, il doit bénéficier de la collaboration permanente et effective d’une personne physique répondant à ces conditions ».

• Réglementation relative à l’exercice de la profession de promoteur immobilier :

1. La loi 11-04 du 17 février 2011, JO n°14 du 06 mars 2011, fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière ;
2. Décret exécutif n° 12-84 du 20 février 2012, JO n°11 du 26 février 2012, fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers ;
3. Décret exécutif n°12-85 du 20 février 2012, JO n°11 du 26 février 2012, portant cahier des charges-types fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier ;
4. Décret exécutif n° 13-96 du 26 février 2013, JO n°13 du 06 mars 2013, modifiant le décret exécutif n°12-84 du 20 février 2012, fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers ;
5. Décret exécutif N°19-243 du 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif N°12-84 du 20 février 2012, fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers.

• Textes d’application du décret exécutif 12-84 :

1. Arrêté interministériel du 01 mars 2011, JO n° 31 du 05 juin 2011, fixant les conditions d’éligibilité des promoteurs immobiliers à la bonification du taux d’intérêt ;
2. Arrêté interministériel du 06 décembre 2012, JO n°2 du 13 janvier 2013, relatif à la justification des ressources financières suffisantes pour l’accès à la profession de promoteur immobilier ;
3. Arrêté du 16 octobre 2019, modifiant l’arrêté du 9 janvier 2013 fixant le modèle d’agrément et d’attestation d’inscription du promoteur immobilier.