Logement Promotionnel Aidé

Le logement promotionnel aidé est un logement neuf réalisé par un promoteur immobilier, il est destiné à des postulants éligibles à l’aide de l’Etat.

Ce segment s’adresse à des postulants à revenus moyens ; l’accès à ce type de logement est réalisé selon un montage financier qui tient compte d’un apport personnel, d’un crédit bonifié et d’une aide frontale directe.

Texte réglementaire de référence :

– le décret exécutif n°10-235 du 26 Choual 1431 correspondant au 05 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou d’un logement rural, ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans les zones définies du Sud et des Hauts plateaux les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide, modifié et complété ;

– le décret exécutif n° 13-389 du 20 Moharram 1435 correspondant au 24 novembre 2013 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers, pour l’acquisition d’un logement collectif, la construction d’un logement rural, ainsi que d’un logement individuel réalisé sous la forme groupée dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts Plateaux ;

– le décret exécutif n° 13-431 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013, définissant les modèles-types des contrats de réservation et de vente sur plans des biens immobiliers ainsi que les limites du paiement du prix du bien objet du contrat de vente sur plans et le montant et l’échéance de la pénalité de retard ainsi que les modalités de son paiement.

– L’arrêté interministériel du 14 mai 2011, fixant les conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à l’implantation de programmes de logements aidés par l’Etat, modifié et complété par  ;

L’arrêté ministériel du 30/01/2018, fixant les spécificités techniques applicables aux programmes de logements promotionnels aidés modifié et complété ; par l’arrêté interministériel du 27/01/2019.

– l’arrêté interministériel du 14/03/2018, définissant les conditions et les modalités financières, ainsi que les mécanismes de la  réalisation du logement promotionnel aidé, modifié et complété ; par l’arrêté interministériel du 25/02/2019.

Qui peut bénéficier du Logement Promotionnel Aidé?

Ne peut prétendre au Logement Promotionnel aidé la personne qui :

• possède en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation ;

• est propriétaire d’un lot de terrain à bâtir ;

• a bénéficié d’un logement public locatif, d’un logement social participatif, d’un logement rural ou d’un logement acquis dans le cadre de la location-vente ;

• a bénéficié d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat ou de la construction ou de l’aménagement d’un logement.

Ces exigences concernent également le conjoint du postulant.

Les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’acquisition d’un Logement Promotionnel Aidé

• 700 000 Da lorsque le revenu est inférieur ou égal à quatre (04) fois le salaire national minimum garanti ;

• 400 000 Da lorsque le revenu est supérieur à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à sic (06) fois le salaire national minimum garanti.

Le revenu est constitué par celui du postulant augmenté, le cas échéant par celui du conjoint.

L’aide frontale peut être également cumulée avec un crédit bancaire dont le taux d’intérêt et bonifié par le trésor public. Le taux débiteur est fixé par la réglementation à 1% pour cette catégorie de postulants.

Organisation spatiale du Logement Promotionnel Aidé (LPA). Comment ?

Le logement promotionnel aidé peut être réalisé au sein d’immeubles collectifs selon la typologie du F2, F3 ou F4 et F5 dans l’ensemble des communes à l’exclusion de celles relevant des wilayas du Sud.

Toutefois, il peut être envisagé la réalisation de logements semi-collectifs dans les zones des Hauts Plateaux et le chef-lieu des wilayas de Sud.

la répartition des logements par typologie devra se faire dans les proportions de 20%, au maximum pour les logements de type F2 de 50 m2 habitable, 50% au minimum pour les logements de type F3 de 70 m2 habitable et 30% au maximum de F4 pour une surface de 85 m2 habitable, avec une tolérance de plus ou moins 3%, et une surface de 105 m² pour le F5.

Dans les communes relevant des wilayas du Sud, le logement promotionnel aidé sera réalisé sous forme « individuel groupé » sur des lots de 250 m2 au minimum, dans ce cas, le promoteur immobilier peut limiter son intervention à la réalisation de logements en clos et couvert et aux travaux de VRD, l’aspect extérieur des logements doit présenter un état parfait d’achèvement.

Chaque logement est composé des éléments suivants :

Pour toutes les wilayas à l’exception des wilayas du sud

1- une salle de séjour ;

2- une (01), deux (02) ou trois (03) chambres ;

3- une cuisine ;

4- une salle de bain ;

5- une salle de toilettes (WC) ;

6- un espace de dégagement ;

7- volumes de rangement ;

8- un séchoir.

Pour les des wilayas du sud

Logement individuel avec cour et terrasse accessible en clos et couvert, avec un parfait état d’achèvement de l’enveloppe.

Organisation fonctionnelle du logement. Comment ?

• L’orientation des logements doit assurer l’ensoleillement du séjour, de la cuisine et en partie des chambres.
•  La hauteur minimale sous plafond est de 2,90 m
• La salle de séjour doit être disposée à l’entrée, pour permettre un accès visiteur direct, sans passer par des espaces réservés à la vie intime du ménage.
• Sa surface doit être comprise entre 18 et 20 m².

Le prix de cession, hors coût du foncier, varie selon la typologie et les wilayas comme suit :

Prix de cession

1.    Pour les wilayas d’Alger, Oran, Annaba et Constantine :

F2 : 2.500.000 DA par logement

F3 : 3.500.000 DA par logement

F4 : 4.400.000 DA par logement

F5 : 5.400.000 DA par logement   

2.    Pour les communes des hauts plateaux

F2 : 2.200.000 DA par logement

F3 : 3.100.000 DA par logement

F4 : 3.900.000 DA par logement   

F5 : 4.800.000 DA par logement

3.    Pour les wilayas du sud

Logement individuel avec cour et terrasse accessible en clos et couvert, avec un parfait état d’achèvement de l’enveloppe.

F4 : 2.600.000 DA par logement  

F5 : 3.500.000 DA par logement

4.    Pour les autres wilayas

F2 : 2.300.000 DA par logement

F3 : 3.300.000 DA par logement

F4 : 4.100.000 DA par logement

F5 : 5.100.000 DA par logement

Comment est financé un projet LPA ?

La caisse nationale du logement est chargée de centraliser à son niveau l’ensemble des ressources de financement des projets de logements promotionnels aidés, constituées par les apports des acquéreurs et éventuellement des crédits bancaires ou autres.

Ces ressources sont versées au compte bancaire de la CNL, sur la base d’ordres de versement établis par le promoteur.

Les apports des acquéreurs sont versés, dans un compte spécifique ouvert par la CNL, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 13-431 du 18 décembre 2013 susvisé.

La Caisse Nationale du Logement (CNL) procède au paiement du promoteur en fonction de l’avancement des travaux.

Avantages indirectes : Le LPA bénéficie en outre de :

• La cession du foncier domanial destiné à servir d’assiette avec un abattement de prix de:
• 80% pour les wilayas du nord
• 90% pour les wilayas des hauts plateaux
• 95% pour les wilayas du sud
• Exonération des droits d’enregistrement et de la publicité foncière

Le logement témoin

Un logement témoin doit être réalisé conformément à l’ensemble des prescriptions techniques particulières relatives au projet.

Le logement témoin une fois réceptionné constitue le modèle à faire visiter à tout souscripteur désireux de constater de visu la qualité du logement fini qu’il occupera après achèvement des travaux.