Logement Public Promotionnel

Le LPP constitue un nouveau segment de logement promotionnel bénéficiant du soutien de l’Etat, destiné à des acquéreurs dont les revenus mensuels cumulées avec ceux de leurs conjoints sont supérieurs à six (6) fois et inférieurs ou égaux à douze (12)  fois le Salaire National Minimum Garanti (SNMG).

Les conditions pour bénéficier d’un logement LPP

• Ne pas posséder ou n’ayant pas posséder en toute propriété, ni eux ni leur conjoints :
• Un bien à usage d’habitation, à l’exception d’un logement de type f1,
• Un lot de terrain à bâtir
• Ne pas voir bénéficié d’une aide financière de l’Etat pour l’acquisition ou la construction un logement
• Composition du dossier de souscription à un logement LPP
• Demande d’achat d’un logement LPP, légalisée (imprimé fourni par l’ENPI),
• Copie légalisée de pièce d’identité la carte nationale,
• Extrait de naissance N°12, en cours de validité,
• Fiche familiale,
• Un certificat de résidence,
• Attestation de travail pour les salariés et une attestation de revenus pour les non salariés,
• Relevé des émoluments pour les   salariés ou déclaration de revenus pour les non salariés (C20),
• Déclaration sur l’honneur signée par le demandeur et légalisée au niveau de l’APC par le souscripteur, attestant qu’il n’a pas bénéficié ni lui ni son conjoint, d’un logement public, d’un lot de terrain et d’une aide financière de l’Etat pour l’acquisition d’un logement ou dans le cadre de l’auto-construction d’un logement (selon modèle élaboré par l’ENPI).
• Le dossier de demande d’acquisition d’un logement LPP est déposé par le postulant,  soit auprès de la structure régionale ou de wilaya relevant de l’Entreprise Nationale de Promotion Immobilière (ENPI), ou de l’Agence Nationale d’Amélioration et du Développement du Logement (AADL) ou à défaut auprès de la Direction du Logement de la wilaya.

Il est délivré un récépissé de dépôt comportant un numéro d’enregistrement selon l’ordre chronologique de dépôt.

Texte juridique

Décret exécutif n°14-203 du 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public.

Organisation spatiale du Logement Promotionnels Publics (LPP)

• La typologie des programmes de Logements Promotionnels Publics est constituée de logement de type  F3 de 80 m², de type F4 de 100 m² et de type F5 de 120 m², avec une  tolérance de plus ou moins cinq pour cent (5%) .

• Chaque logement est composé des éléments suivants:

Pour le logement de type F3 se composera de :

1-       Un séjour

2-       Deux chambres

3-       Une cuisine

4-       Une salle de bains

5-       Une salle de toilettes

6-       Un espace de dégagement

7-       Des volumes de rangement

8-       Un séchoir

Pour le logement de type F4 se composera de :

1-        Un séjour

2-       Trois chambres

3-       Une cuisine

4-       Une salle de bains

5-       Une salle de toilettes

6-       Un espace de dégagement

7-       Des volumes de rangement

8-       Un séchoir

Pour le logement de type F5 se composera de :

1-       Un séjour

2-       Quatre chambres

3-       Une cuisine

4-       Une salle de bains

5-       Une salle de toilettes

6-       Un espace de dégagement

7-       Des volumes de rangement

8-       Un séchoir

• Les surfaces intérieures nettes des éléments (1 à 7) cités constituent la surface habitable du logement.

Organisation fonctionnelle du Logement Promotionnels Publics (LPP)

L’orientation des logements doit assurer l’ensoleillement du séjour, de la cuisine et en partie des chambres.

• En plus de l’ensoleillement souhaitable, il devra tenu compte du climat, de la configuration du terrain, des vues et des vents dominants afin de profiter des conditions de conforts offertes par les éléments naturels.

• La hauteur minimale sous plafond est de 2,90 m

• La surface minimale de la salle de séjour est de 22 mètres carrés.

• La surface minimale de la chambre est de 12 mètres carrés Le rapport de ses dimensions et la disposition des ouvertures doivent permettre un taux d’occupation optimum.
• En plus ses fonctions habituelles, la cuisine doit offrir la possibilité de prise des repas ;  sa surface minimale est de :

–          12 mètres carrés pour le logement de type F3

–          14 mètres carrés pour le logement de type F4

–          16 mètres carrés pour le logement de type F5

• La surface minimale de la salle de bain est de :

–          4 mètres carrés pour le logement de type F3

–          5 mètres carrés pour le logement de type F4

–          6 mètres carrés pour le logement de type F5

Elle doit être équipée d’une baignoire de dimension standard.

• La surface minimale de la salle de toilettes est de 1,5 mètre carré, Elles doivent être conçues de manière à ne constituer aucun gène quant à son fonctionnement, notamment à l’ouverture de la porte et à l’accès.
• Sauf contraintes particulières, les salles d’eau doivent disposer d’un éclairage et une ventilation naturelle.
• La surface des dégagements (Circulations intérieures, hall et couloirs) ne doit pas être inferieur à 10 % de la surface habitable du logement.

Les dégagements doivent assurer le rôle de distribution et participer au maximum à l’animation intérieure de logement en évitant les couloirs étroits.

• La surface en plan des rangements à prévoir, hormis les rangements de la cuisine, est de l’ordre de :

–          2 mètres carrés pour le logement de type F3

–          3 mètres carrés pour le logement de type F4

–          4 mètres carrés pour le logement de type F5

Des balcons, loggias ou terrasses  doivent  être prévus en continuité de la salle de  séjour et d’une ou plusieurs chambres.

• La surface totale cumulée des balcons, terrasses, et loggias pour chaque type de logement doit être comprise entre 12 % et 15 % de la surface habitable du logement.
• Un séchoir d’une largeur minimale de 1,40 m doit être prévu en prolongement de la cuisine.
• Le séchoir, tout en permettant un ensoleillement suffisant, doit soustraire le linge de la vue extérieur. Cet espace peut être éventuellement exploité en tant qu’espace fonctionnel annexe de cuisine.
• Deux emplacements pour climatiseurs avec leurs installations électriques, soustraits de la vue extérieur, devront être prévus au niveau du séjour et de la chambre des parents.
• Les logements à réaliser en constructions horizontales comporteront des cours au lieu et place des loggias et séchoirs.